Loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Mise en place d’un canal de signalement interne chez Delitraiteur

 

Cette page est à votre disposition pour vous aider à comprendre les conditions qui sont attendues avant de lancer une alerte depuis nos canaux de signalement internes selon votre relation professionnelle avec Delitraiteur
Nous attirons votre attention sur le fait que chaque signalement qui sera effectué depuis ces canaux sera traité dans la plus stricte confidentialité et impartialité.

 

1. Quelles sont les obligations de Delitraiteur ?

 

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte a établi un cadre de protection pour les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire pour toute personne qui souhaiterait signaler des violations du droit de l’Union pour des informations acquises dans un cadre professionnel.
Cette loi impose à toute entreprise de plus de 250 collaborateurs de mettre en place un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte.
En outre, la loi vise à instaurer un régime de protection en empêchant tout acte de représailles professionnelles à l’égard du lanceur d’alerte (licenciement, changement d’attributions, rétrogradation, refus de formation, le non-renouvellement d’un CDD, mesures disciplinaires, etc.).

 

2. Le canal de signalement interne chez Delitraiteur : que puis-je signaler ?

 

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies avant de se saisir du canal de signalement qui a été mis en place pour les lanceurs d’alerte : le champ d’application (1), la violation (2) et le lien professionnel avec Delitraiteur (3).

 

1. Le champ d’application matériel

 

Il est important de souligner que la violation en question doit impérativement porter sur l’un des domaines juridiques suivants :

 

Marchés publics : Santé publique ;
Services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, sécurité des réseaux et systèmes d’information.
Sécurité et conformité des produits. Protection des consommateurs.
Sécurité des transports. Lutte contre la fraude sociale.
Radioprotection et sûreté nucléaire. Lutte contre la fraude fiscale.
Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux. Protection de l’environnement.

 

Ne sont pas constitutifs d’une violation au sens de la loi sur les lanceurs d’alerte…

 

  • Les cas de harcèlement moral, sexuel, les intimidations, des faits de violence sur le lieu de travail. Si vous êtes un collaborateur interne chez Delitraiteur SA, ces faits sont encouragés à être signalés :
    • auprès de la personne de confiance au sein de Delitraiteur, ou
    • auprès du conseiller externe en prévention des risques psycho-sociaux
  • Un signalement effectué pour répondre à votre intérêt personnel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte pour l’intérêt général
  • Des faits de discrimination ou de racisme : ces derniers doivent être signalés auprès de UNIA

 

2. La violation

 

La violation doit être entendue comme « toute action, omission, violation potentielle, effective, en cours ou une tentative de dissimulation d’une violation » pour laquelle le lanceur d’alerte avait, au moment du signalement, des motifs raisonnables de croire que les informations révélées étaient véridiques.

 

3. Le lien professionnel avec Delitraiteur

 

La violation doit avoir eu lieu avant, pendant ou après l’activité professionnelle et l’information doit avoir été obtenue uniquement dans le cadre professionnel.

 

3. Comment puis-je lancer une alerte ?

 

Delitraiteur a mis en place un canal de signalement interne pour permettre à ses employés autant qu’à ses partenaires professionnels externes (ex. fournisseurs) d’alerter toute violation qui répondrait aux conditions susmentionnées.

 

La loi impose aux lanceurs d’alerte de systématiquement privilégier le recours au canal de signalement interne plutôt que le canal de signalement externe, voire la divulgation à la presse.

SIGNALER UNE VIOLATION VIA LE CANAL INTERNE

4. Après votre signalement

  • Une fois le signalement réalisé, le régime de protection visant l’interdiction de représailles par l’employeur est activé ;
  • Chaque signalement sera traité dans la plus stricte confidentialité et impartialité ;
  • Seules les personnes habilitées pourront avoir accès aux données de votre signalement dans le seul but d’en assurer le suivi et procéder à un retour d’informations auprès du lanceur d’alerte ;
  • Le signalement fait mention du nom et du prénom de l’auteur de signalement, mais le suivi est réalisé de façon anonyme au sein de Delitraiteur. ;
  • Le lanceur d’alerte recevra un accusé de réception dès son signalement effectué ;
  • Le suivi, l’enquête et le retour d’informations seront assurés auprès du lanceur d’alerte dans un délai de 3 mois maximum après l’accusé de réception.